Mentions légales

Mentions légales

Les présentes mentions légales sont publiées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de l'article L111-1 du Code de la consommation et de l'article R123-237 du Code de commerce. Elles concernent le site et l'application accessibles à l'adresse vitrily.com ainsi que les sites publiés par l'intermédiaire du service Vitrily.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

1. Éditeur du site et du service

Le site vitrily.com et le service Vitrily sont édités par :

• Dénomination sociale : AGENSIO AI. Vitrily est une marque et un produit édités par la société AGENSIO AI.
• Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français.
• Capital social : 1,00 EUR.
• Siège social : 4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France.
• Immatriculation : société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes (RCS Nantes) sous le numéro 102 258 076, inscrite le 13 mars 2026. SIREN : 102 258 076. SIRET du siège : 102 258 076 00011.
• Code APE/NAF : 62.01Z (programmation informatique).
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR03102258076.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Théo Bouchet, en sa qualité de Président d'AGENSIO AI.

3. Contact

Pour toute question relative au site, au service ou aux présentes mentions légales, l'éditeur peut être contacté de manière rapide et directe :

• Adresse électronique : contact@vitrily.com
• Adresse postale : AGENSIO AI, 4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France.

4. Hébergement

L'application Vitrily et les sites publiés par les utilisateurs sont hébergés par :

• Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, au titre de l'hébergement de l'application, de la mise en ligne des sites publiés, ainsi que de la gestion technique des noms de domaine.

Les données du service (base de données, authentification et stockage) sont hébergées par :

• Supabase, prestataire d'infrastructure de base de données, d'authentification et de stockage, les données étant hébergées au sein de l'Union européenne (région de Francfort, Allemagne).

5. Description du service

Vitrily est un service permettant aux commerçants et professionnels locaux de créer et de mettre en ligne un site internet. Le service comprend exclusivement les fonctionnalités réellement fournies :

• la création et la publication d'un site internet, sur un sous-domaine gratuit en *.vitrily.com ou, dans l'offre payante, sur un nom de domaine personnalisé ;
• une assistance à la rédaction de contenu par intelligence artificielle, fournie exclusivement par la technologie Claude d'Anthropic ;
• la mise à disposition et le rattachement d'un nom de domaine personnalisé, opéré techniquement par l'intermédiaire de la plateforme Vercel ;
• un module de réservation en ligne.

Toute autre fonctionnalité qui ne figure pas dans cette liste n'est pas fournie par le service. En particulier, le service n'inclut aucune fonctionnalité de gestion ou de publication sur les réseaux sociaux.

6. Propriété intellectuelle

La marque Vitrily, la marque Agensio, ainsi que l'ensemble des signes distinctifs, logos, noms, la plateforme, son code source, son moteur de rendu, ses modèles (templates) et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive d'AGENSIO AI ou font l'objet d'une licence à son profit. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'AGENSIO AI, est interdite et constitue une contrefaçon. L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur qu'un droit d'usage limité, personnel et non exclusif, dans les conditions prévues par les Conditions générales d'utilisation.

Le sous-domaine gratuit en *.vitrily.com mis à disposition dans le cadre du service demeure la propriété exclusive d'AGENSIO AI ; il est révocable, non cessible et non transférable. Le nom de domaine personnalisé souscrit dans l'offre payante appartient au client, dans les conditions détaillées par les Conditions générales de vente et d'utilisation.

Les contenus mis en ligne par l'utilisateur (textes, images, marques, informations) demeurent sa propriété. L'utilisateur reste seul responsable de ces contenus et garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur publication.

7. Statut d'hébergeur et signalement des contenus illicites (LCEN / DSA)

Au titre des contenus publiés par les utilisateurs sur les sites qu'ils créent, AGENSIO AI agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques, dit « DSA »). AGENSIO AI n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus, qui relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Conformément à ce régime, la responsabilité d'AGENSIO AI ne peut être engagée à raison de ces contenus que si, ayant eu effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou pour en rendre l'accès impossible.

Tout contenu supposé illicite peut être signalé, dans le cadre du mécanisme de notification et d'action prévu à l'article 16 du DSA, à l'adresse contact@vitrily.com, qui constitue le point de contact dédié. Pour être traitée, la notification doit permettre d'identifier précisément le contenu concerné (notamment son adresse URL), exposer les motifs pour lesquels il est estimé illicite et indiquer les coordonnées de son auteur. AGENSIO AI pourra retirer ou rendre inaccessible le contenu notifié dans les conditions prévues par la loi et par ses Conditions générales d'utilisation, et informera, dans la mesure requise, l'auteur du contenu ainsi que l'auteur de la notification des suites données et des voies de contestation ouvertes.

8. Responsabilité

AGENSIO AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service. Elle est tenue, à ce titre, d'une obligation de moyens et non de résultat. Le service étant fourni en l'état et susceptible d'évoluer, AGENSIO AI ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni l'absence d'erreur, et ne fournit aucune garantie de référencement, de fréquentation, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de résultat commercial.

L'assistance à la rédaction par intelligence artificielle (Claude d'Anthropic) produit des textes à titre indicatif : l'utilisateur reste responsable de leur vérification, de leur exactitude et de leur conformité avant toute publication.

Les stipulations qui précèdent s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives, en particulier de celles protectrices des consommateurs (notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol), auxquelles il ne peut être dérogé. Le régime détaillé de responsabilité applicable aux relations contractuelles figure dans les Conditions générales d'utilisation et les Conditions générales de vente.

9. Documents contractuels

L'utilisation du service et l'éventuelle souscription à une offre payante sont régies par les documents suivants, accessibles depuis le site :

• les Conditions générales d'utilisation (CGU) ;
• les Conditions générales de vente (CGV) ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux cookies.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité. Le responsable de traitement est AGENSIO AI. Pour toute question relative à ses données ou pour exercer ses droits, l'utilisateur peut écrire au référent en matière de protection des données à l'adresse contact@vitrily.com. La suppression du compte utilisateur s'effectue sur demande adressée par courriel à contact@vitrily.com ; elle n'est pas disponible en libre-service.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, site internet cnil.fr.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès de l'éditeur par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au consommateur et mises à jour dans le présent document.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français ; à l'égard d'un utilisateur professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'AGENSIO AI.

Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur : celui-ci conserve notamment la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur, et bénéficie des règles impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Vitrily

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les CGU) régissent l'accès au service Vitrily et son utilisation. Elles constituent un contrat entre vous, en votre qualité d'utilisateur (ci-après l'Utilisateur ou vous), et l'éditeur du service, la société AGENSIO AI (ci-après Agensio, l'Éditeur ou nous). Vitrily est un produit et une marque édités par AGENSIO AI.

Les CGU s'appliquent indépendamment des Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV), qui régissent quant à elles les modalités financières et la souscription des offres payantes, et de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies, accessibles depuis le site vitrily.com. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur un point relevant de la vente, les CGV prévalent pour ce point.

Article 1 : Identification de l'Éditeur et hébergement

• Dénomination sociale : AGENSIO AI, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français.
• Siège social : 4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France.
• Capital social : 1,00 EUR.
• Immatriculation : SIREN 102 258 076, SIRET du siège 102 258 076 00011, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes (RCS Nantes) sous le numéro 102 258 076, inscrite le 13 mars 2026.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR03102258076.
• Code APE/NAF : 62.01Z (programmation informatique).
• Directeur de la publication : Théo Bouchet, Président.
• Contact : contact@vitrily.com.

Le Service et les Sites publiés au moyen du Service sont hébergés par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (hébergeur de l'application, des Sites publiés et gestionnaire des domaines). La base de données, l'authentification et le stockage sont assurés par Supabase, les données étant hébergées au sein de l'Union européenne (Francfort, Allemagne). Les informations complètes relatives à l'hébergement et à la responsabilité éditoriale figurent également dans les Mentions légales accessibles depuis le site vitrily.com.

Article 2 : Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Vitrily, telles que décrites à l'Article 4.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Site : le site internet créé, édité et publié par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Contenus Utilisateur : l'ensemble des éléments (textes, images, informations commerciales, coordonnées, données de réservation et plus généralement tout élément) publiés, importés ou générés par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Sous-domaine gratuit : l'adresse de la forme sous-domaine.vitrily.com mise à disposition dans le cadre de l'offre gratuite.
• Domaine personnalisé : le nom de domaine propre à l'Utilisateur, rattaché au Site dans le cadre d'une offre payante.

Article 3 : Objet et acceptation des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au Service et l'utilise. La création d'un Compte et l'utilisation du Service supposent l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU.

L'acceptation se matérialise au moment de l'inscription par une action positive de l'Utilisateur (case à cocher dédiée, non pré-cochée). En cochant cette case, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter intégralement.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter, c'est-à-dire être une personne physique majeure et capable, ou agir au nom et pour le compte d'une personne morale qu'il a le pouvoir d'engager. Le Service est destiné à un usage professionnel ou par des adultes ; il n'est pas destiné aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas créer de Compte ni utiliser le Service.

Article 4 : Description du Service

Vitrily est un outil en ligne permettant aux commerces et professionnels locaux de créer, éditer et publier un site internet. Le Service comprend, à la date des présentes, les seules fonctionnalités suivantes :

• Création et édition de site internet à partir de modèles et d'un éditeur en ligne ;
• Aide à la rédaction par intelligence artificielle, fournie par la technologie Claude d'Anthropic (voir Article 9) ;
• Rattachement d'un domaine personnalisé, recherché et mis en place par l'intermédiaire technique de Vercel (voir Article 11), dans le cadre d'une offre payante ;
• Réservation en ligne permettant aux clients du commerce de prendre rendez-vous.

Le Service est proposé selon une offre gratuite (Site publié sur un Sous-domaine gratuit) et une offre complète payante. Les caractéristiques essentielles, les prix et les modalités de souscription des offres payantes sont détaillés dans les CGV.

Seules les fonctionnalités effectivement mises à disposition dans le Service sont fournies et garanties. Le Service n'inclut aucune fonctionnalité de publication ou de gestion de réseaux sociaux, ni aucune fonctionnalité non expressément décrite au présent Article ou dans les CGV. Aucune fonctionnalité non décrite ne peut être invoquée par l'Utilisateur.

Article 5 : Compte Utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée au moyen de son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@vitrily.com de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Article 6 : Règles d'usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• la publication, la diffusion ou le stockage de contenus illicites, notamment contrefaisants, diffamatoires, injurieux, haineux, violents, pornographiques, portant atteinte à la vie privée, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
• toute atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits des marques, au droit à l'image ou à la protection des données personnelles ;
• l'envoi de messages non sollicités ou de spam, l'hameçonnage (phishing) ou toute pratique frauduleuse ;
• l'ingénierie inverse, la décompilation, l'extraction ou la reproduction non autorisée du code, du moteur, des modèles ou de toute composante du Service ;
• toute action de nature à surcharger, perturber ou compromettre l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité du Service ou des infrastructures qui le supportent (notamment tentatives d'intrusion, injection de code, robots abusifs) ;
• l'usage frauduleux du Domaine personnalisé, du Sous-domaine gratuit ou de la fonctionnalité de réservation en ligne ;
• le contournement des quotas, des limites d'usage ou des mesures techniques mises en place par l'Éditeur ;
• toute utilisation du Service pour le compte d'un tiers en violation des présentes CGU.

Tout manquement aux présentes règles peut donner lieu aux mesures prévues à l'Article 15 (suspension et résiliation).

Article 7 : Contenus Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie, importe ou fait générer au moyen du Service. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Utilisateur, notamment sur les textes, images, logos, marques et informations qu'il diffuse, et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation d'un tiers liée aux Contenus Utilisateur, et s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des conséquences pécuniaires, y compris les frais de défense raisonnables, qui en résulteraient pour l'Éditeur. Cette garantie ne fait pas obstacle aux droits impératifs reconnus à l'Utilisateur ayant la qualité de Consommateur.

Afin de permettre la fourniture du Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée d'utilisation du Service, aux seules fins d'héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et sauvegarder les Contenus Utilisateur nécessaires à la publication et au bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus Utilisateur.

Article 8 : Statut d'hébergeur et signalement des contenus illicites

Au titre des Contenus Utilisateur publiés au moyen du Service, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre, l'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus et ne saurait être tenu responsable des Contenus Utilisateur tant qu'il n'a pas eu connaissance de leur caractère manifestement illicite ou tant que, en ayant eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en adressant une notification à l'adresse contact@vitrily.com, point de contact dédié. Pour être utilement traitée, la notification doit permettre d'identifier précisément le contenu concerné, en indiquer la localisation (adresse du Site ou de la page), exposer les motifs pour lesquels le contenu est estimé illicite et comporter les coordonnées de son auteur.

Après réception d'une notification, l'Éditeur en accuse réception, examine le contenu signalé avec diligence et de manière non arbitraire, puis, le cas échéant, retire ou bloque l'accès au contenu manifestement illicite. L'Éditeur informe l'auteur de la notification et, dans la mesure du possible, l'Utilisateur concerné de la décision prise, avec un exposé des motifs, ainsi que des voies de contestation ouvertes. L'Utilisateur dont le contenu a été retiré peut contester cette décision par une réclamation motivée adressée au même point de contact.

Article 9 : Intelligence artificielle générative

Le Service intègre une aide à la rédaction reposant sur une technologie d'intelligence artificielle générative fournie exclusivement par Anthropic (Claude). Aucun autre fournisseur d'intelligence artificielle n'est mis en oeuvre pour cette fonctionnalité.

Les textes proposés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre d'assistance et en l'état. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la relecture, de l'exactitude, de la légalité et de la pertinence des contenus générés avant leur publication. L'Éditeur ne fournit aucune garantie quant à l'exactitude, l'originalité, l'absence de contrefaçon ou l'adéquation à un usage particulier des contenus générés.

Les Contenus Utilisateur transmis à l'intelligence artificielle ne sont pas utilisés pour l'entraînement des modèles d'Anthropic.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Service, la plateforme Vitrily, son code source, son moteur de rendu, ses modèles (templates), ses interfaces, ses bases de données ainsi que les marques, logos, noms et signes distinctifs Agensio et Vitrily sont et demeurent la propriété exclusive d'Agensio ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'utilisation du Service et aux besoins de celui-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service ou des éléments protégés est interdite et susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur.

Article 11 : Nom de domaine et Sous-domaine gratuit

Sous-domaine gratuit. Dans le cadre de l'offre gratuite, le Site est publié sur un Sous-domaine de la forme sous-domaine.vitrily.com. Ce Sous-domaine gratuit est la propriété exclusive d'Agensio. Il est mis à disposition à titre révocable, ne peut faire l'objet d'aucune cession et n'est ni transférable ni portable vers un autre prestataire. L'Éditeur peut le modifier ou le retirer, notamment en cas de cessation de l'offre gratuite ou de manquement de l'Utilisateur.

Domaine personnalisé. Dans le cadre d'une offre payante, l'Utilisateur peut rattacher à son Site un Domaine personnalisé. Ce Domaine personnalisé appartient à l'Utilisateur, qui en est le titulaire réel et le bénéficiaire économique, l'Éditeur n'intervenant qu'en qualité de mandataire technique via son compte prestataire. Sur simple demande adressée à contact@vitrily.com, l'Éditeur procède au déverrouillage et à la remise des éléments techniques nécessaires au transfert (notamment le code d'autorisation EPP) dans un délai de sept (7) jours ouvrés, seul le verrou ICANN de 60 jours consécutif à une opération éligible pouvant, le cas échéant, s'imposer. L'Éditeur ne subordonne en aucun cas la restitution ou le transfert du Domaine personnalisé à la poursuite de l'abonnement ou au paiement de sommes autres que celles dues au titre du domaine lui-même. Les modalités détaillées (réversibilité, transfert inconditionnel, remise des éléments techniques) sont précisées dans les CGV.

Article 12 : Disponibilité, évolutions et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service selon une obligation de moyens. Le Service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des évolutions techniques ou en raison de contraintes indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité, d'assurer sa sécurité ou de se conformer à la réglementation. Lorsque de telles évolutions affectent substantiellement le Service, l'Utilisateur en est informé par tout moyen approprié et, s'il s'agit d'un Consommateur, il peut résilier sans frais si l'évolution dégrade substantiellement l'accès au Service ou son utilisation.

Article 13 : Responsabilité

L'Éditeur est tenu, au titre du Service, d'une obligation de moyens. Il ne saurait garantir un fonctionnement continu et sans erreur du Service.

L'Éditeur ne fournit aucune garantie de résultat quant au référencement (SEO), à la visibilité, à la fréquentation, au nombre de réservations, au chiffre d'affaires ou à la conversion résultant de l'utilisation du Service.

Dans les rapports avec un Utilisateur professionnel (relations entre professionnels) : dans la limite maximale permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est exclue pour les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, d'exploitation ou d'image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'usage gratuit du Service, la responsabilité de l'Éditeur est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

À l'égard d'un Utilisateur ayant la qualité de Consommateur : les exclusions et plafonds qui précèdent ne s'appliquent que dans la stricte mesure autorisée par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil. Ils ne sauraient priver le Consommateur de son droit à réparation en cas de manquement de l'Éditeur, ni écarter la garantie légale de conformité des contenus et services numériques ni la mise en jeu de la responsabilité de l'Éditeur pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, d'une faute lourde ou d'un dol. Toute stipulation du présent Article qui serait réputée non écrite à l'égard d'un Consommateur en application de l'article R212-1 du Code de la consommation est écartée dans cette seule mesure, les autres stipulations demeurant applicables.

L'Utilisateur répond des conséquences de ses propres manquements et de l'usage qu'il fait du Service, notamment au titre des Contenus Utilisateur.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de l'Éditeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment relever de la force majeure, sous réserve qu'ils réunissent les critères ci-dessus et sans que la reconnaissance de leur caractère libératoire soit automatiquement acquise, les défaillances graves et imprévisibles des prestataires techniques tiers auxquels l'Éditeur recourt (notamment Vercel, Stripe, Supabase, Anthropic, Resend ou Outscraper), les coupures de réseau ou d'électricité, les cyberattaques et les blocages indépendants de la volonté de l'Éditeur. Il est précisé que le recours à de tels prestataires ne libère pas l'Éditeur de ses obligations lorsque les critères de la force majeure ne sont pas réunis, notamment à l'égard d'un Consommateur.

La partie empêchée informe l'autre de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, le contrat peut être résilié de plein droit, chaque partie étant libérée de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Article 15 : Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, notamment en cas de contenu manifestement illicite, de non-paiement, d'abus caractérisé ou d'atteinte à la sécurité du Service, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte ou au Site, ou résilier le contrat.

Sauf urgence, atteinte grave à la sécurité ou illicite manifeste, la suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen écrit. En cas d'illicite manifeste ou de risque sérieux, la mesure peut être prise immédiatement et sans indemnité.

L'Utilisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs, et dispose de la possibilité d'adresser une réclamation motivée à l'adresse contact@vitrily.com. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service ; les modalités financières et le sort des données sont régis par les CGV et par la Politique de confidentialité.

Article 16 : Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande à l'adresse contact@vitrily.com. La suppression n'est pas disponible en libre-service ; elle est effectuée par l'Éditeur à la suite de cette demande, dans un délai raisonnable, sous réserve des durées de conservation légales rappelées dans la Politique de confidentialité. La suppression du Compte entraîne la cessation de l'accès au Service et, le cas échéant, la dépublication du Site. La résiliation des offres payantes et l'exercice des droits sur les données personnelles sont régis, respectivement, par les CGV et par la Politique de confidentialité.

Article 17 : Données personnelles et cookies

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site vitrily.com, qui précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les transferts éventuels hors Union européenne et les droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'usage des traceurs et cookies strictement nécessaires ainsi que des mesures d'audience est décrit dans la Politique cookies. La mesure d'audience mise en oeuvre par l'intermédiaire de Vercel Web Analytics étant sans cookie, à finalité limitée au seul éditeur et sans suivi des visiteurs entre les sites, elle relève de la mesure d'audience exemptée et ne requiert pas de bandeau de consentement.

Article 18 : Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service, à la réglementation ou à ses pratiques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut, sans frais ni pénalité, cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte dans les conditions prévues aux présentes.

Article 19 : Convention de preuve

Sauf preuve contraire rapportée par tout moyen, les journaux, enregistrements et systèmes informatiques de l'Éditeur font foi entre les parties de la réalité des opérations réalisées au moyen du Service, notamment de l'horodatage des consentements, des acceptations et des demandes de l'Utilisateur. La présente convention de preuve ne restreint pas les moyens de preuve dont dispose l'Utilisateur, qui demeure libre d'établir la preuve contraire.

Article 20 : Langue, divisibilité, non-renonciation et intégralité

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi entre les parties.

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation concernée serait remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'exercer un droit prévu aux CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les CGU, ensemble avec les CGV et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation du Service.

Article 21 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve, pour l'Utilisateur ayant la qualité de Consommateur, des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter au préalable l'Éditeur à l'adresse contact@vitrily.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige non résolu l'opposant à l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Consommateur et mises à jour dans le présent document. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le Consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment celles protégeant le Consommateur, qui peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

Conditions Générales de Vente (CGV) de Vitrily

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) régissent la vente des offres payantes du service Vitrily. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante de l'accord entre le Client et l'éditeur. En souscrivant à une offre payante, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Vitrily s'adresse principalement à des professionnels (commerçants, artisans, indépendants, TPE), mais peut être souscrit par des non-professionnels ou des auto-entrepreneurs. Les présentes CGV couvrent donc les deux situations. Les stipulations spécifiques aux consommateurs et non-professionnels, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s'appliquent qu'à ces derniers, sans jamais réduire leurs droits impératifs.

Article 1. Identité du vendeur

Le service Vitrily est édité et commercialisé par :

• AGENSIO AI, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français (SASU), dont Vitrily est un produit et une marque.
• Siège social : 4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France.
• Capital social : 1,00 EUR (un euro).
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes (RCS Nantes) sous le numéro 102 258 076, inscrite le 13 mars 2026.
• SIREN : 102 258 076.
• SIRET du siège : 102 258 076 00011.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR03102258076.
• Code APE/NAF : 62.01Z (programmation informatique).
• Directeur de la publication et représentant légal : Théo Bouchet, Président.
• Contact client et service après-vente : contact@vitrily.com.

Toute communication relative à une commande, à une réclamation ou à l'exercice d'un droit doit être adressée à contact@vitrily.com.

Article 2. Définitions

• Éditeur ou Agensio : la société AGENSIO AI, vendeur du service.
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre Vitrily.
• Service : la plateforme Vitrily accessible sur vitrily.com, permettant la création, la publication et la gestion d'un site web.
• Offre gratuite : la mise à disposition d'un site publié sur un sous-domaine du type nom.vitrily.com.
• Offre complète : l'offre payante décrite à l'article 3.
• Contenu Client : l'ensemble des textes, images, informations et données fournis, importés ou générés par le Client sur son site.

Article 3. Description des offres et caractéristiques essentielles

Vitrily est un créateur de site web destiné aux commerces et professionnels locaux (restaurants, coiffeurs, artisans, coachs, fleuristes et activités similaires). Le Service permet de créer, personnaliser, publier et gérer un site vitrine.

3.1. Offre gratuite

L'offre gratuite comprend la création et la publication d'un site sur un sous-domaine du type nom.vitrily.com. Ce sous-domaine reste la propriété exclusive d'Agensio dans les conditions de l'article 10.

3.2. Offre complète (payante)

L'offre complète ajoute à l'offre gratuite les fonctionnalités suivantes, telles qu'elles existent effectivement au sein du Service :

• le rattachement d'un nom de domaine personnalisé ;
• l'édition assistée par intelligence artificielle pour la rédaction et l'amélioration des contenus, dans la limite d'un usage loyal dont les plafonds journalier et mensuel sont portés à la connaissance du Client au sein du Service (fournie par Anthropic, voir article 12) ;
• un module de réservation en ligne ;
• la gestion de jusqu'à trois (3) sites par compte.

Le Client reconnaît que seules les fonctionnalités décrites ci-dessus et effectivement disponibles au sein du Service sont commercialisées. Aucune fonctionnalité non listée dans les présentes CGV n'est garantie ni due. En particulier, le Service ne comprend aucune fonctionnalité de publication ou de gestion de réseaux sociaux. Les caractéristiques essentielles du Service sont également rappelées sur la page de présentation des offres avant toute commande.

Article 4. Commande et formation du contrat

La souscription à l'offre complète s'effectue en ligne. Avant de valider sa commande, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix, des modalités de paiement, de la durée et des conditions de résiliation. La commande n'est définitive qu'après acceptation expresse des présentes CGV et validation du paiement.

Conformément à l'article L221-11 du Code de la consommation, une confirmation de la commande ainsi qu'un exemplaire des présentes CGV sont adressés au Client sur un support durable, par courrier électronique, permettant leur conservation et leur reproduction à l'identique.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Service est un service numérique fourni immédiatement : sauf renonciation ou expiration du droit de rétractation dans les conditions de l'article 8, l'accès aux fonctionnalités de l'offre complète est ouvert au Client dès la confirmation du paiement. Agensio s'engage à fournir le Service sans retard injustifié après la conclusion du contrat.

Article 5. Prix

L'offre complète est proposée, en euros, au choix du Client :

• 99 EUR par an ; ou
• 10 EUR par mois.

Pour les Clients situés en France, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur (20 pour cent à la date des présentes) est comprise dans le montant affiché (le prix de 99 EUR contient la TVA). Pour les Clients situés hors de la zone euro, le prix est affiché et débité en dollars américains. La devise et le montant exact sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

Pour les Clients professionnels situés dans l'Union européenne hors de France, le prix peut être affiché hors taxes (HT), la mention HT et le taux applicable étant alors clairement indiqués. Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique le cas échéant sur communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Agensio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Toute modification de prix affectant un abonnement en cours est notifiée au Client avant sa prise d'effet, le Client conservant la faculté de résilier avant l'échéance suivante.

5.1. Annonces de réduction de prix

Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation (directive dite Omnibus), toute annonce d'une réduction de prix indique le prix de référence, correspondant au prix le plus bas pratiqué par Agensio à l'égard de l'ensemble des consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

Article 6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Vitrily ne reçoit ni ne stocke jamais le numéro complet de la carte bancaire du Client : les données de paiement sont traitées directement et de manière sécurisée par Stripe.

Selon l'échéance choisie, le Client est prélevé annuellement ou mensuellement. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas de rejet ou de défaut de paiement, Agensio peut suspendre ou résilier l'accès à l'offre complète dans les conditions de l'article 15.

Article 7. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement à l'offre complète est conclu pour la durée correspondant à l'échéance choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-dessous.

7.1. Information sur la reconduction (loi Chatel)

7.2. Résiliation facile en ligne

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client dispose d'une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible facilement et permettant de résilier son abonnement en quelques étapes (parcours dit des trois clics). La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours et fait l'objet d'un accusé de réception adressé sur support durable. Le Client peut également résilier à tout moment par courrier électronique à contact@vitrily.com.

La résiliation met fin au renouvellement de l'abonnement pour l'avenir. Sauf disposition légale contraire ou exercice du droit de rétractation, les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à Agensio.

Article 8. Droit de rétractation

La présente clause s'applique aux Clients consommateurs et non-professionnels, ainsi que, dans les conditions de l'article 9, à certains professionnels.

8.1. Délai et modalités

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vitrily.com, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Une fonctionnalité de rétractation en ligne, dédiée et gratuite, est mise à disposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable. En cas de rétractation valablement exercée, et sous réserve de la renonciation prévue à l'article 8.3, Agensio rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du Service et reconnu la perte de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.3, le montant remboursé peut être diminué à proportion du service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

8.2. Formulaire type de rétractation

À l'attention d'AGENSIO AI, 4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France, contact@vitrily.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous. Commande passée le (date à compléter par le Client). Nom du Client. Adresse du Client. Date. Signature (uniquement en cas de notification papier).

8.3. Renonciation en cas d'exécution immédiate

Le Service étant un service numérique fourni immédiatement, le Client peut demander à en bénéficier avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le Client est invité à donner son accord exprès à l'exécution immédiate du service et à reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cet accord est recueilli au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, horodatée, dont la preuve est conservée par Agensio. À défaut d'un tel accord, l'exécution débute à l'expiration du délai de rétractation.

Article 9. Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Par mesure de prudence, l'information précontractuelle et le droit de rétractation prévus aux articles 7 et 8 sont étendus, dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, aux micro-entreprises employant au plus cinq (5) salariés lorsqu'elles contractent en dehors de leur champ d'activité principale et que le contrat n'entre pas dans ce champ.

Article 10. Nom de domaine personnalisé et sous-domaine gratuit

10.1. Nom de domaine personnalisé (offre complète) : le Client en est titulaire

Lorsque le Client rattache ou fait acquérir un nom de domaine personnalisé dans le cadre de l'offre complète, ce nom de domaine appartient au Client, qui en est le titulaire réel et le bénéficiaire économique. Agensio n'agit qu'en qualité de mandataire technique, le nom de domaine étant géré, pour des raisons pratiques, au sein du compte technique d'Agensio auprès de son prestataire d'infrastructure.

À ce titre, Agensio garantit au Client un transfert inconditionnel de son nom de domaine. Sur simple demande adressée à contact@vitrily.com, Agensio procède au déverrouillage du domaine et remet au Client le code de transfert (code EPP) dans un délai de sept (7) jours ouvrés, sous la seule réserve du verrou technique de soixante (60) jours imposé par l'ICANN après un enregistrement ou un transfert récent, qui échappe à la volonté d'Agensio.

Agensio s'interdit toute rétention du nom de domaine. En particulier, la restitution ou le transfert du nom de domaine ne peut jamais être subordonné à la poursuite de l'abonnement ni au paiement de sommes autres que celles éventuellement dues au titre du nom de domaine lui-même (frais d'enregistrement ou de renouvellement exposés pour le compte du Client).

10.2. Sous-domaine gratuit vitrily.com : propriété d'Agensio

Le sous-domaine du type nom.vitrily.com, mis à disposition dans le cadre de l'offre gratuite, demeure la propriété exclusive et révocable d'Agensio. Il n'est ni cessible, ni transférable, ni portable, et peut être modifié ou révoqué à tout moment, notamment en cas de résiliation, de cessation de l'offre gratuite ou de manquement du Client.

10.3. Renouvellement du nom de domaine, prise en charge et fin d'abonnement

Prise en charge par Agensio. Pendant toute la durée de l'offre complète, Agensio prend à sa charge les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine personnalisé du Client, dans la limite d'un plafond annuel porté à la connaissance du Client avant toute commande. Lorsque le prix de renouvellement du nom de domaine choisi excède ce plafond, la différence est facturée au Client sous la forme d'un supplément annuel récurrent, dont le montant lui est indiqué avant la validation de sa commande.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation de l'offre complète, quelle qu'en soit la cause, ou de résiliation du seul supplément annuel mentionné ci-dessus, Agensio cesse de prendre en charge le renouvellement du nom de domaine et en désactive le renouvellement automatique auprès du registrar. Le nom de domaine demeure actif jusqu'à sa date d'expiration, déjà réglée ; il n'est ni supprimé, ni transféré, ni bloqué par Agensio du fait de la résiliation.

Information du Client. Agensio informe le Client par courrier électronique de la date d'expiration de son nom de domaine dès la prise d'effet de la résiliation. Tant que le renouvellement est pris en charge, Agensio adresse en outre au Client des rappels avant chaque échéance annuelle.

Conservation du nom de domaine. Avant la date d'expiration, le Client peut, à son choix, souscrire à nouveau à l'offre complète, auquel cas la prise en charge du renouvellement reprend, ou demander le transfert de son nom de domaine dans les conditions de l'article 10.1. Après l'expiration, le nom de domaine entre dans les périodes de récupération prévues par les règles du registre concerné, notamment une période de rédemption d'environ trente (30) jours pour les extensions génériques, pendant laquelle sa récupération peut demeurer possible auprès du registrar, le cas échéant contre paiement de frais de restauration. À l'issue de ces périodes, le nom de domaine redevient librement enregistrable par des tiers. Agensio ne saurait être tenue responsable de la perte d'un nom de domaine résultant de l'absence de démarche du Client dans ces délais.

Article 11. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation, Agensio fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant la durée de fourniture du Service. Agensio fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant cette durée. Le Client consommateur bénéficie de cette garantie légale sans préjudice de son droit de rétractation et des autres garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. La mise en œuvre de cette garantie s'effectue par demande à contact@vitrily.com.

Article 12. Intelligence artificielle

La fonctionnalité d'édition assistée repose exclusivement sur la technologie d'intelligence artificielle fournie par Anthropic (Claude). Aucun autre fournisseur d'intelligence artificielle n'est mobilisé pour cette fonctionnalité. Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis en l'état et à titre d'aide à la rédaction. Ils peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des éléments déjà utilisés par ailleurs.

Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la correction et de la validation des contenus générés avant publication, ainsi que de leur exactitude, de leur légalité et de leur adéquation à son activité. Agensio ne fournit aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'originalité des contenus générés et ne saurait être tenue responsable de leur utilisation par le Client.

Article 13. Disponibilité, maintenance et absence de garantie de résultat

Agensio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service est fourni au titre d'une obligation de moyens. Agensio peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée.

Le Service est un outil de création de site. Agensio ne garantit aucun résultat de référencement (SEO), de fréquentation, de visibilité, de conversion ou de chiffre d'affaires. Aucune performance commerciale ne peut être attendue ni exigée au titre du Service.

Article 14. Obligations et garanties du Client

Le Client est seul responsable des Contenus Client publiés au moyen du Service. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus (textes, images, marques, signes distinctifs et tout autre élément protégé) et s'engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit Agensio contre toute réclamation, action, demande ou condamnation émanant d'un tiers et liée aux Contenus Client, et prend à sa charge l'ensemble des conséquences, y compris les frais de défense raisonnables. Au titre des Contenus Client, Agensio agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et non d'éditeur.

Toute personne peut signaler à Agensio un Contenu Client qu'elle estime illicite en écrivant à contact@vitrily.com, conformément au mécanisme de notification et d'action prévu par le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et détaillé dans les CGU. Agensio peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est ainsi notifié, ainsi qu'informer l'auteur du contenu des suites données, sans que ce retrait n'emporte requalification de son rôle d'hébergeur en celui d'éditeur.

Article 15. Suspension et résiliation pour manquement

Agensio peut suspendre ou résilier l'accès au Service, en tout ou partie, sans indemnité, en cas de défaut de paiement, de publication de contenu manifestement illicite, ou d'abus caractérisé (notamment fraude, atteinte à la sécurité, surcharge des ressources ou détournement du Service). Sauf urgence ou illicite manifeste, la suspension ou la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet. Le Client peut contester une mesure par demande motivée adressée à contact@vitrily.com, à laquelle Agensio répond dans un délai raisonnable.

Article 16. Propriété intellectuelle

Agensio conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Vitrily, son code, son moteur de rendu, ses modèles (templates), son interface et ses marques, dont les marques et signes distinctifs Agensio et Vitrily. Le Client ne reçoit qu'une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

Le Client conserve la propriété de ses Contenus Client et concède à Agensio une licence limitée, gratuite et non exclusive, pour la durée du contrat, aux seules fins de fournir le Service (hébergement, affichage, sauvegarde et traitement technique de ces contenus).

Article 17. Responsabilité

La responsabilité d'Agensio est engagée au titre d'une obligation de moyens. En aucun cas la responsabilité d'Agensio ne peut être écartée ni limitée en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni au titre des droits impératifs et des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur ou non-professionnel, qui demeurent pleinement applicables.

À l'égard du Client professionnel, et dans les limites autorisées par la loi :

• Agensio n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données ou perte de chance ;
• la responsabilité totale et cumulée d'Agensio, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

À l'égard du Client consommateur ou non-professionnel, seules s'appliquent les limitations et exclusions de responsabilité expressément autorisées par la loi ; Agensio répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne saurait supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel, ni créer, à son détriment, un déséquilibre significatif au sens des articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation.

Article 18. Force majeure

Agensio ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, lorsqu'elles réunissent les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité, les défaillances des prestataires techniques tiers indispensables au Service (notamment infrastructure d'hébergement et de domaines, prestataire de paiement, base de données, fournisseur d'intelligence artificielle, service d'envoi d'e-mails) ainsi que les coupures réseau et les interruptions générales d'internet.

Cette stipulation ne joue, entre professionnels, que dans la mesure permise par la loi ; elle ne saurait priver le Client consommateur ou non-professionnel des droits impératifs qu'il tient de la loi, Agensio demeurant responsable, à l'égard de ce dernier, de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'elle recourt à des prestataires techniques tiers.

Article 19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client est invité à en prendre connaissance. Le responsable de traitement est AGENSIO AI ; toute demande relative aux données peut être adressée à contact@vitrily.com.

Article 20. Modification des CGV et du Service

Agensio peut faire évoluer le Service ainsi que les présentes CGV, pour un motif valable, notamment pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou d'évolution de l'offre. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par un moyen approprié avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7, sans frais et sans pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 21. Réclamations, service client et remboursements

Toute réclamation relative à une commande ou au Service peut être adressée au service client à contact@vitrily.com. Agensio s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Les remboursements éventuels, notamment au titre du droit de rétractation ou de la garantie légale de conformité, sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Article 22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Agensio, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée à contact@vitrily.com.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client consommateur et mises à jour dans le présent document.

Article 23. Dispositions internationales

Le Service étant accessible depuis plusieurs pays, les stipulations suivantes s'appliquent en complément, sans réduire les droits impératifs applicables au Client selon sa résidence.

23.1. Clients résidant en Californie (États-Unis)

Pour les abonnements à reconduction automatique souscrits par des Clients résidant en Californie, conformément à l'Automatic Renewal Law (California Business and Professions Code, notamment AB 2863), le consentement du Client à la reconduction automatique est recueilli de manière claire et visible (clear and conspicuous) à proximité immédiate du bouton de validation du paiement. Le Client peut résilier en ligne à tout moment (click-to-cancel). La preuve du consentement est conservée pendant au moins trois (3) ans.

23.2. Clients résidant au Royaume-Uni

Pour les Clients résidant au Royaume-Uni, Agensio applique les obligations d'information applicables aux contrats à reconduction automatique, notamment l'envoi de rappels avant chaque reconduction, conformément au régime issu du Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, ainsi que les droits d'annulation applicables.

Article 24. Support durable et convention de preuve

Conformément à l'article L221-11 du Code de la consommation, les présentes CGV, la confirmation de commande et les informations précontractuelles sont fournies au Client sur support durable, par courrier électronique permettant leur conservation et leur reproduction à l'identique.

Il est convenu entre les parties que les journaux, enregistrements et systèmes d'information d'Agensio font foi des opérations effectuées dans le cadre du Service, notamment de l'horodatage des consentements relatifs à la renonciation au droit de rétractation et à la reconduction de l'abonnement, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

Article 25. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'Agensio, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur. En particulier, conformément au règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, et peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 26. Divisibilité, non-renonciation et intégralité de l'accord

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Le fait pour Agensio de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, ensemble les CGU et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service.

Politique de Confidentialité (RGPD)

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

La présente politique explique quelles données personnelles nous traitons lorsque vous utilisez Vitrily, pourquoi nous les traitons, avec qui nous les partageons et quels sont vos droits. Elle est rédigée conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après le RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), notamment les articles 12, 13 et 14 du RGPD relatifs à l'information des personnes lors d'une collecte directe comme indirecte. Vitrily est un produit édité par AGENSIO AI.

1. En bref

Nous avons rédigé cette politique en deux niveaux : ce résumé, puis la politique complète ci-dessous. En cas de divergence, la politique complète prévaut.

• Qui traite vos données : AGENSIO AI, éditeur de Vitrily.
• Ce que nous collectons : les informations de votre compte, le contenu de votre site, les données de facturation (jamais le numéro complet de votre carte), des données techniques de sécurité (adresse IP, User-Agent) et, si vous l'utilisez, les informations liées à la recherche de votre fiche Google et au module de réservation.
• Pourquoi : pour vous fournir le service, gérer votre abonnement, assurer la sécurité et respecter nos obligations légales.
• Avec qui : uniquement des prestataires techniques (sous-traitants) nécessaires au fonctionnement du service, listés à la section 8.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement, exerçables à contact@vitrily.com.
• Cookies : nous n'utilisons pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers. Voir la section 11.

2. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

• Société : AGENSIO AI, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français au capital de 1,00 EUR, éditrice du produit Vitrily.
• Siège social : 4 Impasse Remi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France.
• Immatriculation : SIREN 102 258 076, SIRET du siège 102 258 076 00011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes (RCS Nantes) sous le numéro 102 258 076, inscrite le 13 mars 2026.
• TVA intracommunautaire : FR03102258076.
• Code APE/NAF : 62.01Z (programmation informatique).
• Représentant légal : Théo Bouchet, Président.
• Contact et référent en matière de données personnelles (DPO / point de contact) : contact@vitrily.com.

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données, écrivez à contact@vitrily.com.

3. À qui s'adresse le service

Vitrily est un outil professionnel de création de site web destiné aux commerces locaux et aux professionnels (indépendants, artisans, auto-entrepreneurs, TPE). Le service n'est pas destiné aux mineurs et nous ne collectons pas sciemment de données concernant des personnes de moins de quinze ans (article 8 du RGPD, seuil fixé à quinze ans en France par la loi Informatique et Libertés). Si vous estimez qu'un mineur nous a transmis des données, contactez-nous afin que nous procédions à leur suppression.

4. Données que nous traitons

Selon votre usage du service, nous traitons les catégories de données suivantes :

• Données de compte : nom, adresse e-mail, mot de passe (conservé uniquement sous forme hachée, jamais en clair), langue d'interface (locale).
• Contenu de votre site : textes, images, informations sur votre établissement (nom, activité, horaires, coordonnées) que vous saisissez ou générez.
• Adresse de votre établissement : transmise à un service de géocodage et de cartographie afin d'afficher un plan sur votre site.
• Fiche Google et avis associés : lorsque vous recherchez votre établissement à l'inscription, nous récupérons les informations publiques de votre fiche Google Business et les avis publiés. Ces avis contiennent des données personnelles de tiers (leurs auteurs). Voir la section 5.
• Données de réservation : si vous activez le module de réservation en ligne, les informations saisies par vos propres clients (par exemple nom, e-mail, créneau). Pour ces données, Agensio agit en qualité de sous-traitant pour votre compte. Voir la section 6.
• Données de facturation et de paiement : informations nécessaires à votre abonnement, traitées via Stripe. Vitrily ne reçoit ni ne stocke jamais le numéro complet de votre carte bancaire.
• Données transmises via le formulaire de contact ou le support : le contenu de vos messages et vos coordonnées.
• Données techniques de sécurité : adresse IP et User-Agent, utilisés pour la limitation d'abus (rate-limit), la sécurité et la lutte contre la fraude.

La fourniture des données de compte et de facturation est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat (article 13.2.e du RGPD) : sans elles, nous ne pouvons pas créer votre compte ni vous fournir le service. Les autres données sont facultatives et leur absence n'affecte que les fonctionnalités concernées.

5. Données de tiers collectées indirectement (avis Google)

Conformément à l'article 14 du RGPD, nous vous informons que certaines données ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées.

• Source : lorsqu'un utilisateur associe son établissement à sa fiche Google, les avis publics et les informations de la fiche sont récupérés via notre prestataire Outscraper, qui les obtient à partir de Google.
• Personnes concernées : les auteurs des avis publiés sur Google.
• Données concernées : nom ou pseudonyme affiché, note, texte de l'avis et date, tels que rendus publics par leurs auteurs sur Google.
• Finalité et base légale : permettre à l'utilisateur d'afficher ces avis publics sur son site ; le traitement repose sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) de l'utilisateur et d'Agensio à reprendre des avis déjà rendus publics par leurs auteurs, mis en balance avec les droits de ces derniers.
• Conservation : les avis importés sont rafraîchis puis supprimés lorsque l'utilisateur en retire l'affichage ou ferme son compte.

Agensio agit en qualité de responsable de traitement pour la seule opération d'importation technique de ces avis via Outscraper et ne prétend pas décharger cette responsabilité sur l'utilisateur. L'utilisateur qui choisit d'afficher ces avis sur son propre site est, quant à lui, responsable de la licéité de cette réutilisation et du respect des conditions applicables. Toute personne dont un avis serait importé ou affiché peut nous contacter à contact@vitrily.com pour exercer ses droits, notamment son droit d'opposition et son droit à l'effacement.

6. Réservations : Agensio agit en tant que sous-traitant

Lorsque vous activez la réservation en ligne, les données saisies par vos clients sont traitées pour votre compte et sous votre responsabilité. Vous êtes le responsable de traitement de ces données ; AGENSIO AI agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne les utilise que pour vous fournir la fonctionnalité. Un acte encadrant cette sous-traitance (accord de traitement des données conforme à l'article 28) est mis à votre disposition sur demande à contact@vitrily.com. Il vous appartient d'informer vos clients et de disposer d'une base légale pour collecter leurs données.

7. Finalités et bases légales

Nous ne traitons vos données que pour des finalités déterminées, chacune reposant sur une base légale prévue par le RGPD :

• Création de compte et fourniture du service (édition et publication de votre site, IA de rédaction, domaine, réservation) : exécution du contrat (article 6.1.b).
• Facturation et paiement de l'abonnement : exécution du contrat et respect de nos obligations légales comptables (article 6.1.b et 6.1.c).
• E-mails transactionnels (confirmation, informations de service, alertes techniques) : exécution du contrat (article 6.1.b).
• Support et réponse à vos demandes : exécution du contrat et intérêt légitime à vous assister (article 6.1.b et 6.1.f).
• Recherche de votre fiche Google Business à l'inscription (via Outscraper) : exécution du contrat et intérêt légitime à préremplir votre site (article 6.1.b et 6.1.f).
• Affichage des avis publics importés depuis Google (via Outscraper) : intérêt légitime à reprendre des avis déjà rendus publics par leurs auteurs (article 6.1.f). Voir la section 5.
• Sécurité, prévention des abus et lutte contre la fraude : intérêt légitime à protéger le service et ses utilisateurs (article 6.1.f).
• Mesure d'audience sans cookie : intérêt légitime à comprendre l'usage agrégé du service et la fréquentation du site vitrily.com (article 6.1.f). Cette mesure repose sur deux moyens, tous deux sans cookie, sans traceur publicitaire, sans profilage et sans suivi inter-sites : une mesure interne (first-party) à adresse IP hachée sur des données anonymisées et agrégées, et Vercel Web Analytics fournie par notre hébergeur Vercel. Voir la section 11.

8. Destinataires et sous-traitants

Nous ne vendons pas vos données et ne les communiquons pas à des tiers à des fins commerciales. Nous faisons appel à des prestataires techniques (sous-traitants) qui n'agissent que sur nos instructions et pour les finalités décrites ci-dessus :

• Supabase : base de données, authentification et stockage. Données hébergées dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).
• Stripe : traitement des paiements et de la facturation.
• Vercel : hébergement de l'application, des sites publiés, gestion technique des noms de domaine et mesure d'audience sans cookie du site vitrily.com via Vercel Web Analytics (aucun cookie, aucun identifiant publicitaire persistant, pas de suivi inter-sites). Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Pour cette mesure d'audience, Vercel agit en qualité de sous-traitant pour le seul compte d'AGENSIO AI.
• Resend : envoi des e-mails transactionnels sortants.
• Anthropic : intelligence artificielle de rédaction (Claude). Il s'agit du seul fournisseur d'IA réellement appelé par le service.
• Outscraper : recherche de la fiche Google Business et récupération des avis publics lors de l'inscription.
• Unsplash : fourniture d'images d'illustration par secteur d'activité.
• ImprovMX : redirection des e-mails entrants adressés à des adresses @vitrily.com, en qualité de sous-traitant.
• Prestataires de géocodage et de cartographie (Photon / Komoot pour le géocodage et Geoapify pour l'affichage de cartes, prestataires situés dans l'Union européenne) : conversion de l'adresse de l'établissement en coordonnées et affichage d'un plan.

La liste à jour de nos sous-traitants peut être obtenue sur demande à contact@vitrily.com. Nous pouvons également être amenés à communiquer des données lorsque la loi l'exige (demande d'une autorité, obligation légale) ou pour faire valoir ou défendre nos droits.

9. Transferts de données hors de l'Union européenne

Nos données de base sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase, Francfort). Toutefois, certains de nos prestataires (notamment Stripe, Vercel, Anthropic, Resend, Outscraper, Unsplash et ImprovMX) sont susceptibles de traiter des données aux États-Unis ou dans d'autres pays hors de l'Union européenne. C'est notamment le cas de Vercel, établi aux États-Unis, y compris pour la mesure d'audience sans cookie Vercel Web Analytics du site vitrily.com : ce traitement est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types) et Vercel figure déjà parmi les sous-traitants listés à la section 8.

Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (articles 44 à 49), notamment :

• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) ;
• et / ou l'adhésion au cadre EU-US Data Privacy Framework lorsque le prestataire y est certifié.

Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande à contact@vitrily.com.

10. Durées de conservation

Nous conservons vos données pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis les supprimons ou les anonymisons :

• Données de facturation et pièces comptables : 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
• Données de compte et contenu du site : pendant toute la durée d'activité du compte, puis supprimés ou anonymisés au plus tard 30 jours après sa clôture, sous réserve des durées légales de conservation.
• Journaux techniques et de sécurité : 12 mois.
• Échanges avec le support et formulaire de contact : 3 ans à compter de notre dernier échange.

11. Cookies et traceurs

Vitrily n'utilise pas de cookies publicitaires, de traceurs publicitaires tiers ni de boutons de partage, ne procède à aucun profilage ni suivi inter-sites, et ne dépose aucun cookie à des fins de mesure d'audience. Notre mesure d'audience repose sur deux moyens, tous deux sans cookie, sans traceur publicitaire, sans profilage et sans suivi inter-sites :

• Mesure interne (first-party) : réalisée côté serveur, avec adresse IP hachée, sur des données agrégées et anonymisées ne permettant pas de vous identifier directement et non transmises à des tiers. Elle porte notamment sur les sites publiés.
• Vercel Web Analytics : solution de mesure d'audience sans cookie fournie par notre hébergeur Vercel, utilisée uniquement pour mesurer la fréquentation du site vitrily.com. Dans ce cadre, Vercel agit en qualité de sous-traitant pour le seul compte d'AGENSIO AI, sans identifiant publicitaire persistant et sans suivi inter-sites. Vercel étant établi hors de l'Union européenne (États-Unis), ce traitement est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types) et Vercel figure déjà parmi les sous-traitants listés à la section 8.

Nature du traitement de mesure d'audience : interne first-party + Vercel Web Analytics (sous-traitant), sans cookie.

La mesure d'audience Vercel Web Analytics étant sans cookie, à finalité limitée au seul éditeur et sans suivi des visiteurs entre les sites, elle relève de la mesure d'audience exemptée et ne requiert pas de bandeau de consentement.

Nous n'utilisons que deux traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service, exemptés de consentement :

• Cookie de session « vs » : indispensable pour vous maintenir authentifié. Il est configuré en HttpOnly, SameSite=Lax, Secure en production, et persistant avec une durée de vie (Max-Age) de 30 jours. Il ne s'agit donc pas d'un simple cookie de session expirant à la fermeture du navigateur.
• Préférence de langue : conserve la langue d'affichage que vous avez choisie.

Le tunnel de paiement, hébergé sur le domaine de Stripe, peut déposer ses propres cookies techniques anti-fraude, soumis à la politique de Stripe. Si nous devions à l'avenir intégrer un traceur non exempté (publicité, solution d'analyse d'audience tierce avec cookies du type Google Analytics, bouton de partage, contenu embarqué), un bandeau de consentement conforme serait mis en place au préalable, permettant d'accepter ou de refuser au même niveau et de gérer vos choix. À la différence de ces outils, la mesure d'audience Vercel Web Analytics décrite ci-dessus est sans cookie. Ces éléments sont détaillés, le cas échéant, dans notre Politique cookies.

12. Sécurité

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement, hachage des mots de passe et des adresses IP utilisées à des fins de mesure d'audience, contrôle des accès et hébergement des données dans l'Union européenne. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune transmission sur Internet ni aucun système de stockage ne pouvant être garantis comme totalement inviolables, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Il vous appartient également de protéger vos identifiants et l'accès à votre compte.

13. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit à la portabilité de vos données ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Absence de décision automatisée : conformément à l'article 22 du RGPD, nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, ou vous affectant de manière significative, sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage. La rédaction assistée par IA (voir la section 18) produit des propositions de contenu que vous validez ; elle ne constitue pas une décision automatisée vous concernant.

Directives post-mortem : conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès, et les adresser à contact@vitrily.com.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@vitrily.com. Nous pourrons vous demander de justifier votre identité. Nous répondons dans les délais prévus par le RGPD (en principe un mois).

14. Suppression de votre compte

La suppression d'un compte et des données associées s'effectue sur demande, par e-mail à contact@vitrily.com. Nous procédons à la suppression ou à l'anonymisation de vos données, sous réserve des données que nous devons légalement conserver (notamment les pièces comptables, pendant 10 ans).

15. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France ;
• site : cnil.fr.

Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable à contact@vitrily.com afin de rechercher une solution.

16. Vos droits en Californie (CCPA / CPRA)

Si vous résidez en Californie, la loi californienne (California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act) vous accorde des droits complémentaires. La présente section tient lieu d'information au moment de la collecte (« notice at collection »). Les catégories de données que nous collectons et les finalités correspondantes sont décrites aux sections 4 et 7.

• Droit de savoir et d'accéder aux catégories et aux éléments spécifiques de données personnelles collectées à votre sujet ;
• Droit de supprimer vos données personnelles, sous réserve des exceptions légales ;
• Droit de corriger les données inexactes ;
• Droit de limiter l'utilisation des données sensibles ;
• Droit de non-discrimination en cas d'exercice de vos droits ;
• Droit d'opt-out de toute « vente » ou « partage » de données.

Nous déclarons expressément que Vitrily ne « vend » pas vos données personnelles et ne les « partage » pas au sens de la loi californienne. Nous n'utilisons ni ne divulguons de données sensibles au-delà des finalités décrites dans la présente politique. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@vitrily.com.

17. Vos droits au Royaume-Uni

Si vous résidez au Royaume-Uni, le traitement de vos données est régi par le UK GDPR et le Data Protection Act 2018. Vous disposez de droits équivalents à ceux décrits à la section 13. Les transferts de données hors du Royaume-Uni sont encadrés par les mécanismes reconnus (International Data Transfer Agreement ou addendum aux clauses contractuelles types). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Information Commissioner's Office (ICO), ico.org.uk.

18. Intelligence artificielle

La rédaction assistée de votre contenu est fournie exclusivement par notre prestataire Anthropic (Claude). Les textes générés par l'IA vous sont proposés « en l'état » : leur exactitude, leur pertinence et leur originalité restent à votre charge et doivent être vérifiées avant publication. Les contenus soumis via l'API d'Anthropic ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA, conformément aux conditions commerciales d'Anthropic applicables à son API.

19. Propriété intellectuelle et statut d'hébergeur

Les marques et signes distinctifs Agensio et Vitrily, ainsi que la plateforme, le code, le moteur et les modèles, demeurent la propriété exclusive d'AGENSIO AI. S'agissant des contenus publiés par les utilisateurs sur leurs sites, AGENSIO AI agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ne procède à aucune surveillance générale de ces contenus. Toute demande de signalement d'un contenu manifestement illicite peut être adressée à contact@vitrily.com.

20. Modifications de la présente politique

Nous pouvons faire évoluer cette politique afin de refléter les évolutions du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de document. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié. Un historique des versions est tenu à jour :

• 12 juillet 2026 : version initiale.

21. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits : contact@vitrily.com (AGENSIO AI, 4 Impasse Remi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France).

Politique de Cookies

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

La présente Politique de Cookies décrit les traceurs (cookies et technologies équivalentes) susceptibles d'être déposés ou lus lorsque vous utilisez le service Vitrily, accessible à l'adresse vitrily.com, ainsi que les sites créés et publiés au moyen de ce service. Elle complète notre Politique de confidentialité, à laquelle nous vous invitons à vous reporter pour tout ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, et notre Politique cookies s'articule avec les Mentions légales et les Conditions générales du service.

Vitrily est un produit et une marque édités par AGENSIO AI, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français au capital social de 1,00 EUR, dont le siège social est situé 4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes (RCS Nantes) sous le numéro 102 258 076 (SIREN 102 258 076, SIRET du siège 102 258 076 00011, inscrite le 13 mars 2026), dont le code APE/NAF est 62.01Z (programmation informatique) et le numéro de TVA intracommunautaire FR03102258076, représentée par son Président et directeur de la publication, Théo Bouchet. Pour toute question relative aux traceurs ou à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@vitrily.com, qui est également le point de contact de notre référent en matière de protection des données.

1. Qu'est-ce qu'un cookie ou un traceur

Un cookie est un petit fichier texte déposé et lu sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone) par le site ou l'application que vous consultez. On parle plus largement de « traceur » pour désigner toute technologie permettant d'accéder à des informations stockées sur votre terminal ou d'y inscrire des informations (cookies, stockage local du navigateur, pixels, identifiants, etc.).

Un traceur est dit propriétaire lorsqu'il est déposé par le domaine que vous visitez (ici, vitrily.com) et tiers lorsqu'il est déposé par un autre domaine (par exemple un prestataire technique). Un traceur peut disparaître à la fermeture du navigateur (cookie de session) ou persister sur votre terminal pour une durée déterminée (cookie persistant).

2. Cadre juridique applicable

La présente politique est établie conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » (transposant la directive ePrivacy), aux recommandations et lignes directrices de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) relatives aux cookies et autres traceurs, ainsi qu'à la délibération de la CNIL du 4 juillet 2025 relative à la mesure d'audience, dont le cadre est appliqué depuis le 1er janvier 2026.

Pour les utilisateurs situés hors de France, des règles locales équivalentes peuvent s'appliquer : notamment, au Royaume-Uni, les Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR) sous le contrôle de l'Information Commissioner's Office (ICO), ainsi que les réglementations applicables dans les autres États de l'Union européenne. Vitrily s'attache à maintenir une approche conforme au niveau d'exigence le plus élevé. Le détail des traitements, transferts et droits par juridiction figure dans notre Politique de confidentialité.

3. Le principe : consentement préalable, sauf traceurs exemptés

En principe, aucun traceur ne peut être déposé ou lu sur votre terminal avant que vous n'y ayez consenti, au moyen d'un bandeau de consentement. Ce principe connaît deux tempéraments prévus par la réglementation :

• les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur sont exemptés de consentement ;
• certaines mesures d'audience limitées, respectant des conditions strictes définies par la CNIL, sont également exemptées de consentement.

Lorsqu'un bandeau de consentement est requis, le refus doit être aussi simple que l'acceptation, et vous devez pouvoir retirer votre consentement à tout moment.

4. La situation de Vitrily : aucun bandeau de consentement requis en l'état

En l'état actuel du service, Vitrily n'affiche pas de bandeau de consentement et n'a pas à le faire, car nous n'utilisons que des traceurs exemptés de consentement, à savoir :

• un cookie de session strictement nécessaire à votre connexion et au fonctionnement de votre espace ;
• une préférence de langue destinée à réafficher la langue que vous avez choisie ;
• une mesure d'audience sans cookie, anonyme et exemptée, reposant sur deux moyens complémentaires : une mesure interne (first-party) côté serveur et Vercel Web Analytics, solution fournie par notre hébergeur Vercel, tous deux sans cookie.

Nous ne déposons aucun traceur publicitaire, aucun cookie de suivi comportemental et aucun traceur d'analyse tiers non exempté. Les sections suivantes détaillent chacun de ces éléments.

5. Les traceurs strictement nécessaires utilisés par Vitrily

5.1 Le cookie de session « vs »

Ce cookie propriétaire permet de maintenir votre session et votre authentification, c'est-à-dire de rester connecté à votre espace Vitrily lorsque vous naviguez d'une page à l'autre. Sans lui, le service ne peut pas fonctionner. Ses caractéristiques précises sont les suivantes :

• Nom : vs
• Finalité : maintien de la session et de l'authentification de l'utilisateur (traceur strictement nécessaire à la fourniture du service expressément demandé).
• Nature : cookie propriétaire, déposé par le domaine vitrily.com, exempté de consentement.
• Sécurité : attribut HttpOnly (le cookie est inaccessible aux scripts exécutés dans le navigateur), attribut SameSite=Lax (limitation des envois inter-sites), et attribut Secure en production (le cookie n'est transmis que via une connexion chiffrée HTTPS).
• Durée : il s'agit d'un cookie persistant, dont la durée de vie est de 30 jours (Max-Age de 30 jours), afin de vous maintenir connecté à votre espace. Il ne s'agit donc pas d'un cookie qui expirerait à la simple fermeture du navigateur.
• Transmission à des tiers : aucune.

5.2 La préférence de langue

Afin de vous réafficher automatiquement l'interface dans la langue que vous avez sélectionnée, Vitrily conserve sur votre terminal votre choix de langue. Il s'agit d'un traceur de confort, strictement lié à un réglage que vous avez vous-même demandé, et à ce titre exempté de consentement. Il n'est utilisé à aucune fin de suivi et n'est transmis à aucun tiers.

6. La mesure d'audience sans cookie

Vitrily mesure l'audience de son service au moyen de deux moyens de mesure, tous deux sans cookie, sans traceur publicitaire, sans profilage et sans suivi inter-sites :

• une mesure interne (first-party) côté serveur : les adresses IP sont hachées, les données sont anonymisées et agrégées, ne sont transmises à aucun tiers, et servent uniquement à comprendre l'usage global du service (nombre de visites, pages consultées, etc.). Cette mesure porte notamment sur les sites publiés au moyen de Vitrily ;
• Vercel Web Analytics : une solution de mesure d'audience sans cookie fournie par notre hébergeur Vercel, utilisée pour mesurer la fréquentation du site vitrily.com. Vercel agit à ce titre en qualité de sous-traitant, pour le seul compte d'AGENSIO AI. Cette solution ne dépose aucun identifiant publicitaire persistant et ne réalise aucun suivi de votre navigation à travers différents sites (pas de suivi inter-sites).

Vercel étant établi hors de l'Union européenne (États-Unis), ce traitement est encadré par des garanties appropriées, en particulier des clauses contractuelles types. Vercel figure déjà parmi les sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité.

Ces mesures sont exemptées de consentement dès lors que les conditions cumulatives fixées par la CNIL sont respectées : une finalité strictement limitée à la mesure d'audience pour le seul éditeur, l'absence de suivi de la navigation de la personne à travers différents sites ou applications, l'absence de recoupement des données avec d'autres traitements, et l'absence de transmission des données à des tiers.

La mesure d'audience Vercel Web Analytics étant sans cookie, à finalité limitée au seul éditeur et sans suivi des visiteurs entre les sites, elle relève de la mesure d'audience exemptée et ne requiert pas de bandeau de consentement.

À titre de bonne pratique et de diligence, AGENSIO AI conserve une trace de l'auto-évaluation de conformité de ses moyens de mesure d'audience au regard de ces conditions d'exemption.

7. Les cookies déposés par un tiers lors du paiement (Stripe)

Le paiement des offres payantes de Vitrily est traité par notre prestataire Stripe. Lorsque vous effectuez un paiement, le tunnel de paiement est susceptible de faire intervenir le domaine de Stripe, qui peut alors déposer ses propres cookies, notamment à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude. Ces cookies, dès lors qu'ils sont strictement nécessaires à la sécurisation de la transaction que vous avez demandée, relèvent des traceurs qui n'imposent pas de recueil de consentement préalable.

Ces cookies sont déposés et gérés par Stripe, sur son propre domaine et dans le cadre de sa propre politique. AGENSIO AI n'a pas la maîtrise technique de ces traceurs. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité et de cookies de Stripe pour en connaître le détail. Aucun cookie tiers non exempté n'est déposé depuis le domaine vitrily.com lui-même. Cette précision ne limite en rien les droits impératifs que vous tenez de la réglementation applicable à l'égard d'AGENSIO AI.

8. Cookies sur les sites créés et publiés au moyen de Vitrily

Les sites publiés par les utilisateurs (sur un sous-domaine gratuit *.vitrily.com ou sur un domaine personnalisé) sont conçus et contrôlés par ces utilisateurs, qui en sont les éditeurs et, le cas échéant, les responsables de traitement à l'égard des visiteurs de leur site. AGENSIO AI agit, pour ces contenus, en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Par défaut, le moteur de publication de Vitrily n'injecte aucun cookie publicitaire, de ciblage ou d'analyse tierce sur les sites publiés. Certains contenus tiers intégrés pour fournir une fonctionnalité choisie par l'utilisateur (par exemple une carte interactive ou des images externes) peuvent être chargés depuis le domaine d'un prestataire et relever de la politique propre de ce dernier. Il appartient à chaque éditeur de site de fournir à ses propres visiteurs l'information requise et, si un traceur non exempté était ajouté, de recueillir le consentement dans les conditions prévues par la réglementation.

9. Absence de traceurs publicitaires et règle d'évolution

À la date indiquée en tête de la présente politique, Vitrily n'utilise aucun traceur publicitaire, de ciblage, de profilage ou d'analyse tierce nécessitant votre consentement.

Si, à l'avenir, nous devions intégrer un traceur non exempté (par exemple un outil de publicité ou de ciblage, une solution d'analyse d'audience tierce avec cookies du type Google Analytics (à distinguer de Vercel Web Analytics, qui est sans cookie), un dispositif de tests A/B, un bouton ou widget de partage vers une plateforme externe, un contenu embarqué provenant d'un service tiers déposant des cookies, ou toute future fonctionnalité de ce type), la mise en place d'un bandeau de consentement conforme deviendrait obligatoire. Ce bandeau permettrait alors d'accepter ou de refuser au même niveau de simplicité, ainsi que de gérer vos choix à tout moment, et la présente politique serait mise à jour en conséquence.

10. Récapitulatif des traceurs

11. Comment contrôler ou supprimer les cookies

Même s'agissant de traceurs exemptés de consentement, vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter, bloquer ou supprimer les cookies. Chaque navigateur propose ses propres réglages, généralement accessibles depuis le menu des paramètres ou de confidentialité.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le blocage ou la suppression du cookie de session « vs » vous empêchera de rester connecté et rendra le service inutilisable, ce cookie étant strictement nécessaire à son fonctionnement. Le blocage de la préférence de langue vous obligera simplement à re-sélectionner votre langue.

12. Durée de conservation

Le cookie de session « vs » a une durée de vie de 30 jours. La préférence de langue est conservée le temps nécessaire à la mémorisation de votre choix. Les données de mesure d'audience sont anonymisées et agrégées ; elles ne permettent pas de vous réidentifier. Pour le détail des durées de conservation applicables aux données personnelles, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

13. Mise à jour de la présente politique

La présente Politique de Cookies reflète l'état du service à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus. AGENSIO AI se réserve la faculté de la modifier à tout moment, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, technique ou de son service. La version applicable est celle publiée sur vitrily.com à la date de votre consultation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

14. Contact et réclamation

Pour toute question relative à la présente Politique de Cookies ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez écrire à AGENSIO AI, à l'adresse de son siège social (4 Impasse Rémi Belleau, 44430 Le Loroux-Bottereau, France), ou par courrier électronique à contact@vitrily.com, adresse à laquelle est joignable notre référent en matière de protection des données.

Vous disposez également, s'agissant de vos données personnelles, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr. Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez saisir l'Information Commissioner's Office (ICO, ico.org.uk) ; si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.